Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)

1. Objet & acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU ») régissent l'abonnement au service Naskel, souscrit auprès de CONTRÉ Clément exerçant sous l'enseigne CCFlow (« Naskel », l'« éditeur ») via app.naskel.io, par toute personne physique ou morale (le « client »).

La création d'un compte et l'utilisation du service valent acceptation sans réserve des présentes CGVU et de leurs annexes, dont l'accord de sous-traitance (DPA, art. 28 RGPD) qui en fait partie intégrante.

2. Service réservé aux professionnels

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client reconnaît ne pas contracter en qualité de consommateur. En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la médiation de la consommation et les garanties légales propres aux consommateurs ne s'appliquent pas.

3. Description du service

Naskel est une suite de gestion commerciale en ligne, hébergée dans l'Union européenne. Elle regroupe la gestion des clients (CRM), les devis, les factures, la boîte mail, l'agenda et un moteur d'intelligence artificielle (Mistral, hébergé en UE).

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit aucun résultat commercial (chiffre d'affaires, nombre de clients, taux de conversion) : Naskel est un outil, pas une prestation de résultat.

4. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, le client peut souscrire la formule Starter ou voir son accès suspendu. Les données sont conservées 30 jours après suspension, puis supprimées.

5. Prix & paiement

La formule Starter est facturée 39 € TTC par mois et par siège. Le prix est indiqué toutes taxes comprises car l'éditeur relève de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Chaque siège supplémentaire est facturé au même tarif mensuel.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via le prestataire Stripe. L'abonnement est à reconduction tacite chaque mois, tant qu'il n'est pas résilié.

6. Modification du prix & des CGVU

L'éditeur peut faire évoluer le prix ou les présentes CGVU. Toute modification fait l'objet d'une information préalable du client (par exemple par email), avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le client refuse la modification, il peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

7. Durée, reconduction & résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est dû.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, sa marque et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de CCFlow. Le client reçoit une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement.

Les données et contenus saisis ou importés par le client restent sa propriété. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur ces contenus, hors ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service.

9. Obligations de l'utilisateur & usage acceptable

Le client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de la sécurité de ses identifiants. Il s'engage à un usage licite du service, en particulier pour l'envoi d'emails via sa boîte connectée : respect des règles anti-spam, du RGPD envers ses propres contacts, du recueil du consentement (opt-in) et de la faculté de désabonnement.

Sont notamment interdits : la diffusion de contenus illicites, la rétro-ingénierie du logiciel, la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, et toute surcharge volontaire de l'infrastructure. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus émis par le client depuis sa boîte mail connectée.

10. Disponibilité & maintenance

L'éditeur fournit le service selon une obligation de moyens (best-effort). Aucun niveau de service (SLA) contractuel n'est garanti pendant la phase de lancement. Des fenêtres de maintenance, planifiées ou d'urgence, peuvent entraîner des interruptions temporaires.

11. Données personnelles

Pour les données du compte du client lui-même, l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles des clients finaux, prospects et contacts de l'utilisateur (CRM, contenu des emails lus, agenda), l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du client : voir l'accord de sous-traitance (DPA).

12. Suspension & résiliation pour manquement

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, d'abus, d'usage illicite ou de manquement aux présentes CGVU, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. En cas d'urgence de sécurité, la suspension peut être immédiate.

13. Garanties & limitation de responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir un service conforme à l'état de l'art. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation ou de clientèle) sont exclus.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu'elles priveraient de sa substance une obligation essentielle de l'éditeur (art. 1170 et 1171 du Code civil).

14. Réversibilité

À tout moment et à la fin du contrat, le client peut exporter l'intégralité de ses données depuis l'application (formats CSV, PDF et ZIP). Ses données sont ensuite conservées 30 jours, puis supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.

15. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

16. Droit applicable & litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Pontoise.

17. Contact

Pour toute question : contact@naskel.io.